Here follows the official bylaws, as modified at the FERMA General Assembly of 2008.10.02, which were registered in French. Please find here the document in French, for download 
(for information purpose only) and here an English translation of this document (for information purpose only)
CHAPITRE I
Forme, dénomination, siège, objet, durée
ARTICLE 1 :
Il a été constitué une Association internationale originalement dénommée « Association Européenne des Assurés de l’Industrie » et actuellement appelée «Fédération Européenne de Risk Management – Federation of European Risk Management Associations», en abrégé «FERMA».
L'association est régie par les dispositions du titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif.
ARTICLE 2 :
Le siège social de l’Association, originairement établi 45 rue du Couvent à 1332 Genval (Belgique), est actuellement sis Avenue Louis Gribaumont 1 / B.4 à 1150 Bruxelles (Belgique).
Il pourra, par simple décision du conseil d’administration, être déplacé en Belgique, dans une région n’impliquant pas l’adoption des statuts dans une autre langue nationale.
ARTICLE 3 :
L’Association a pour objet l’étude au plan international de tout problème intéressant directement ou indirectement le risk management ou l’assurance de tous les risques.
L’Association représente ses membres auprès des organisations internationales.
Elle pourra organiser ou participer, soit par représentation directe, soit par mandataires désignés et spécialement accrédités, à tous travaux, enquêtes, conférences, réunions ou congrès qui auraient un rapport direct ou indirect avec les questions de risk management ou d’assurances intéressant l’Association.
ARTICLE 4 :
L'association est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II
Membres
ARTICLE 5 :
L’Association se compose de membres effectifs ressortissant de pays de l’Europe, et de membres honoraires. Les fondateurs de l’Association sont membres effectifs de plein droit.
Seuls peuvent être admis par le Conseil d’administration en qualité de membres effectifs les Groupements Nationaux représentant les intérêts des gestionnaires de risques et des assurances jouissant de la personnalité civile. Les membres effectifs acquittent une cotisation. La cotisation est fixée annuellement par le Conseil d’administration sur base du nombre de gestionnaires de risques et des assurances membres de chaque groupement national.
Peut être admise par le conseil d'administration en qualité de membre honoraire, toute personne, ayant, de l'avis du conseil d'administration, rendu des services remarquables au bénéfice de l'Association.
Cette qualité est personnelle, non transférable et ne donne ni les droits ni les obligations de cotisation des autres catégories de membres.
ARTICLE 6 :
L'admission d'un nouveau membre est décidée par le conseil d'administration sur la demande écrite du candidat ou, pour un membre honoraire, sur proposition d'un administrateur.
La demande d'admission d'un groupement est accompagnée d'un exemplaire de ses statuts, de la liste de ses membres, de la liste des membres de son conseil d'administration, d'un bref rapport permettant d'apprécier son importance et son caractère représentatif, ainsi que de tout autre document que le règlement établi par le conseil d'administration exigerait.
Le candidat pourra faire appel d'une décision de refus à l'assemblée générale qui statuera à la majorité des trois quarts des voix présentes et/ou représentées.
ARTICLE 7:
La qualité de membre est liée au maintien des conditions requises à son admission. Chaque membre s’engage à informer sans délai le conseil d’administration de la perte de l’une de celles-ci.
Tout membre peut démissionner de l'Association à n'importe quel moment en notifiant sa démission par écrit au conseil d'administration.
Les membres qui n'ont pas versé leur cotisation pendant deux années consécutives, perdent, sur décision du conseil d'administration, la qualité de membre de l'Association.
Les membres qui ont agi à l'encontre des buts ou des intérêts de l'Association peuvent en être exclus par décision de l'assemblée générale, prise à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées.
Avant son exclusion, le membre concerné recevra la possibilité d’être entendu par l’assemblée générale.
Les membres démissionnaires ou qui cessent d'appartenir à l'Association, pour quelque motif que ce soit, ne pourront pas réclamer les contributions versées et ne pourront faire valoir aucun droit sur le patrimoine de l'Association.
CHAPITRE III
Assemblées générales
ARTICLE 8 :
L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs de l'Association, en règle de cotisation. Les membres honoraires peuvent assister à l’assemblée générale sans droit de vote.
Sans préjudice aux autres pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée générale possède les compétences suivantes :
- les modifications des statuts, excepté le cas du déplacement du siège social, qui pourra avoir lieu sur simple décision du conseil d’administration ;
- la nomination et la révocation des administrateurs;
- l’approbation des budgets et des comptes annuels ;
- la dissolution volontaire de l’Association ;
- les exclusions de membres ;
ARTICLE 9 :
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, entre le 1er mars et le 30 juin, sous la présidence du président du conseil d'administration ou d'un membre du comité exécutif au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Celle-ci est faite par lettre recommandée ou tout autre moyen avec récépissé, y compris la messagerie électronique pour autant qu'elle présente les mêmes garanties de sécurité à tous les membres, au moins 30 jours avant la date fixée pour la réunion.
Dans tous les cas, un membre qui est présent ou représenté doit être considéré comme ayant été valablement convoqué.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée extraordinairement chaque fois que le conseil d'administration le juge nécessaire ou lorsqu'au moins un quart des membres effectifs en fait la demande motivée et signée.
Les membres peuvent se faire représenter aux assemblées générales en délivrant procuration à un mandataire qui doit être un autre membre de l'Association.
Chaque membre ne peut représenter qu’un seul autre membre.
ARTICLE 10 :
a) Sauf dans les cas prévus à l’article 11 et ceux où la loi impose d'autres conditions de présence de majorité, l'assemblée générale est régulièrement constituée et délibère valablement quel que soit le nombre de membres ayant voix délibératives représentés, et les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
b) Les voix délibératives sont attribuées par pays.
c) Les membres effectifs d'un même pays disposent ensemble d'un nombre de voix, fixé une fois par an en fonction des critères et selon les modalités définies à l'article 10 d) ci-après.
d) Le nombre de voix attribuées par pays est établi en fonction du nombre de gestionnaires de risques et assurances (membres) dont sont constitués les groupements nationaux représentatifs de ces pays, à savoir :
- moins de 25 membres 1 voix
- de 26 à 50 membres 3 voix
- de 51 à 100 membres 4 voix
- de 101 à 250 membres 5 voix
- de 251 à 500 membres 7 voix
- à partir de 501 membres 9 voix
Les membres présents et/ou représentés d'un même pays devront arriver à un accord pour l'exercice de leurs voix.
e) Chaque groupement national remettra, pour le 31 décembre de chaque année, la liste de ses membres gestionnaires de risques et assurances au trésorier de l'Association, de manière à fixer, pour l'année civile suivante, le nombre de voix attribué à chaque pays.
Tout membre n'ayant pas communiqué les informations précitées dans le délai imparti verra son droit de vote suspendu jusqu'à complète régularisation.
ARTICLE 11 :
Sans préjudice de l’article 55 de la loi du 27 juin 1921, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'Association doit émaner du conseil d'administration ou d'au moins un quart des membres effectifs de l'Association.
Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'Association au moins un mois à l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres effectifs, ayant voix délibérative, présents (ou représentés) de l'Association. Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des trois quarts. Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres effectifs de l'Association, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les modifications aux statuts relatives à l’objet social doivent être approuvées par Arrêté Royal, conformément à l’article 50, §3 de la loi du 27 juin 1921 et faire l’objet des mesures de publicité requises par l'article 51 de la loi du 27 juin 1921.
Sans préjudice de l’article 56 de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée générale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'Association.
ARTICLE 12 :
Les résolutions de l'assemblée générale sont classées dans un registre, signé par le président et tenu à la disposition des membres.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance.
Les membres peuvent également demander au secrétaire général une copie ou, le cas échéant, un extrait des procès-verbaux des assemblées générales.
CHAPITRE IV
Administration
ARTICLE 13 :
L'Association est administrée par un conseil d'administration composé d’un nombre d’administrateurs égal à la moitié (arrondie au chiffre supérieur) des membres effectifs de l'Association. Toutefois, le conseil d’administration compte au minimum 7 membres et au maximum 12 membres.
Les administrateurs doivent appartenir à des groupements qui sont membres effectifs de l'Association et être gestionnaire de risques et assurances.
Ces administrateurs sont élus pour une période de trois ans par l'assemblée générale, sur proposition des membres effectifs de chaque pays. Les mandats des administrateurs sortants peuvent être renouvelés. Les mandats des administrateurs peuvent être révoqués par l’assemblée générale sur décision de la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Les mandats d'administrateurs sont exercés à titre gratuit.
ARTICLE 14 :
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, deux vice-présidents, et parmi ou en dehors de ses membres, un secrétaire général et un trésorier, qui forment le "comité exécutif".
Ces mandats, qui sont conférés pour une durée de deux ans, sont renouvelables selon des modalités déterminées par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
La convocation aux réunions du comité exécutif sera faite suivant les règles prévues par le conseil d'administration. Pour délibérer valablement la moitié des membres devra être présente ou représentée, les décisions étant prises à la majorité.
ARTICLE 15 :
a) Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un membre du comité exécutif.
Chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige et à défaut d'une convocation de son président ou d'un membre du comité exécutif, le conseil se réunira à la demande et sur convocation d'au moins deux administrateurs.
Les convocations pour la réunion du conseil d’administration doivent être envoyées par le Président ou par un membre du comité exécutif au moins 30 jours avant la réunion par lettre, courrier électronique ou télécopie. La convocation mentionne la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que l’ordre du jour précis de la réunion. Chaque administrateur peut renoncer, avant ou pendant la réunion, à invoquer l’absence ou irrégularité de la convocation. Dans tous les cas, un administrateur qui est présent ou représenté à la réunion doit être considéré comme ayant été valablement convoqué. Tout administrateur peut être représenté au conseil d’administration par un autre administrateur sur présentation d’une procuration écrite.
b) Le conseil ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
c) Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées pour les décisions relatives aux questions ci-après :
- élection du président (étant entendu qu'après trois votes nuls éventuels, une majorité simple suffira) ;
- décisions impliquant un enjeu financier supérieur à 250.000 EUR ;
- admission de nouveaux membres au sein de l'Association ;
- exclusion d'un membre en défaut de cotisation ;
- montant des cotisations.
Les autres décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre du comité exécutif assumant ses fonctions est prépondérante.
d) Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président ou un membre du comité exécutif.
ARTICLE 16 :
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus sous réserve des droits de l'assemblée générale.
Il tranche toute difficulté d'interprétation des statuts.
ARTICLE 17 :
Tous actes engageant l'Association seront valablement signés par le président ou deux administrateurs qui n'auront pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil.
Le conseil peut déléguer des pouvoirs déterminés incluant celui de représentation.
ARTICLE 18 :
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de l'Association, par le conseil d'administration, poursuites et diligences du président du conseil.
Le président du conseil peut toutefois déléguer cette fonction à un membre du comité exécutif ou à un autre membre du conseil d'administration.
CHAPITRE V
Secrétaire général et Trésorier
ARTICLE 19 :
19.a. Secrétaire général
Les obligations légales et la supervision de l'administration journalière de l'Association sont assurées par un secrétaire général choisi par le conseil d'administration. Les compétences, pouvoirs et tâches du secrétaire général sont déterminés par le conseil d'administration.
19.b. Trésorier
L'administration financière journalière de l'Association est assurée par un trésorier choisi par le conseil d'administration. Les compétences, pouvoirs et tâches du trésorier sont déterminés par le conseil d'administration.
Ces fonctions peuvent être remplies par une même personne ou des personnes différentes.
CHAPITRE VI
Budgets et comptes
ARTICLE 20 :
L'exercice social commence le 1er janvier et de clôture le 31 décembre de chaque année, et pour la première fois le 31 décembre 1975. Le conseil d'administration est tenu de soumettre tous les ans à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire, le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice en cour.
ARTICLE 21 :
L’Association tient une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, suivant les dispositions légales applicables.
Toutefois, si à la clôture de l’un de ses exercices comptables, l’Association remplit deux des trois critères dont question à l’article 53 de la loi du 27 juin 1921, elle devra se conformer aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
CHAPITRE VII
Ressources de l'association
ARTICLE 22 :
Les ressources de l'Association sont constituées par les cotisations des membres, par les dons acceptés par une délibération du conseil, par les revenus de son patrimoine ou de son activité.
ARTICLE 23 :
A l’exception des dons manuels, toute libéralité au profit de l’Association dont la valeur excède la somme de 100.000 EUR, devra être autorisée par Arrêté Royal.
CHAPITRE VIII
Dissolution, Liquidation
ARTICLE 24 :
La dissolution de l'Association pourra être décidée, en tout temps, par l'assemblée générale, dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Ladite assemblée nommera le ou les liquidateurs, fixera leurs pouvoirs conformément aux articles 19 et 19 bis de la loi du 27 juin 1921 et déterminera la destination du solde de la liquidation, lequel devra être affecté à une autre Association poursuivant un but similaire
ARTICLE 25 :
Toute disposition non prévue par les statuts sera réglée conformément aux dispositions du titre III de la loi du 27 juin 1921.